Clauses Suspensives on Aquarelle Immo

Offre d'achat immobilier : modèle gratuit à personnaliser

Sat, 11 Apr 2026 09:28:00 +0000

Une offre d’achat immobilier engage l’acquéreur dès que le vendeur l’accepte. Ce document écrit, encadré par l’article 1114 du Code civil, fixe le prix, les conditions de financement et le délai de validité. Voici un modèle gratuit à personnaliser, les mentions obligatoires et les erreurs à éviter avant de vous engager.

Les mentions obligatoires d’une offre d’achat recevable

L’article 1114 du Code civil exige que l’offre contienne les éléments essentiels du contrat envisagé. Une offre incomplète risque d’être déclarée nulle par un tribunal. Chaque mention protège l’acheteur et sécurise la transaction pour les deux parties.

Offre d'achat immobilier : modèle prêt à l'emploi et guide pratique

Tue, 24 Mar 2026 13:36:00 +0000

L’offre d’achat immobilier formalise votre intention d’acquérir un bien à un prix défini. Ce document, encadré par les articles 1113 à 1122 du Code civil, protège acheteur et vendeur à condition de respecter plusieurs mentions obligatoires. Voici un modèle complet et les règles à suivre.

Les mentions obligatoires d’une offre d’achat recevable

Une offre d’achat incomplète peut être déclarée nulle. Le Code civil impose plusieurs éléments pour que le document ait une valeur juridique. Oublier une seule mention expose l’acheteur à un refus pur et simple, même si le prix proposé convient au vendeur.