Conditions suspensives du compromis de vente : liste, délais et recours

Mon, 06 Jul 2026 10:27:44 +0000

Une condition suspensive dans un compromis de vente annule l’achat sans pénalité si un événement précis ne se réalise pas : refus de prêt, permis de construire rejeté, servitude découverte après signature. Elle protège l’acheteur d’un engagement irréversible avant que tous les éléments du dossier soient sécurisés. Voici les clauses les plus courantes, leurs délais réels et la marche à suivre en cas de blocage.

Ce que change une condition suspensive dans l’engagement

Signer un compromis de vente engage juridiquement l’acheteur et le vendeur. Sans clause suspensive, revenir en arrière expose à des poursuites et à la perte du dépôt de garantie. Avec une clause bien rédigée, l’acheteur récupère son argent si l’événement prévu ne se produit pas, sans devoir prouver une faute du vendeur.

Clause Suspensive Obtention Prêt on Aquarelle Immo

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